Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges (organisation)

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Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

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De: Mustapha Zidi
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré
Le président
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
étudiant
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré
La secrétaire de séance
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
en date du
13 décembre 2013
d'une décision de la section disciplinaire de l'université Toulouse-1 Capitole
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré
Dossier enregistré sous le n° 1049
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
est relaxé
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Décide
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
à Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Toulouse
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Décide
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du
11 avril 2016
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
il existe un doute sur la culpabilité du déféré ; qu'aux yeux des juges d'appel, le doute doit bénéficier à l'accusé et qu'il convient dès lors d'en tenir compte dans le jugement
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole ou son représentant, étant absent
Après en avoir délibéré
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: XXX a été condamné
par la section disciplinaire l'université Toulouse-1 Capitole pour avoir été surpris, lors de la préparation d'une l'épreuve d'examen oral, en possession d'un téléphone portable allumé sur lequel il a fermé des applications lorsque l'examinateur s'est approché de lui
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole ou son représentant, étant absent
Après en avoir délibéré
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole ou son représentant, étant absent
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Alain Bretto
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole ou son représentant, étant absent
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
étant présent
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Monsieur le président de l'université Toulouse 1 Capitole ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du
11 avril 2016
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
étudiant en première année de master de droit privé, sciences criminelles et carrières juridiques à l'université Toulouse-1 Capitole, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Mustapha Zidi
président
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeur des universités ou personnel assimilé
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Alain Bretto
rapporteur
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeur des universités ou personnel assimilé
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Guillaume Ourties
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiant
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Mustapha Zidi
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 18 h à l'issue du délibéré
Le président
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il convient dès lors de la sanctionner
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Considérant que
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: XXX reconnait qu'elle était en faute en détenant un téléphone portable durant l'épreuve d'examen mais qu'elle justifie son agissement car elle devait répondre à un message très important qu'elle aurait reçu ; que Mme XXX
nie les faits qui lui sont reprochés et estime par ailleurs que la surveillante a fouillé son téléphone sans son accord ; que selon elle, la surveillante aurait également modifié le procès-verbal après la signature de la déférée ; que les explications fournies par la déférée ne sont pas apparues crédibles aux yeux des juges d'appel, que
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Considérant que
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'elle n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: XXX a été condamnée
par la section disciplinaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour tentative de fraude à l'examen en ayant été surprise à consulter son téléphone portable qui, après vérification, affichait des pages d'un site Internet dont le contenu était identique à la copie de la déférée
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Christine Barralis
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 12 h 30 à l'issue du délibéré
La secrétaire de séance
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
à Monsieur le président de l'université de Reims-Champagne-Ardenne, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Reims
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Décide
Article 1 : La décision de première instance est annulée pour vice de procédure
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Marie-Jo Bellosta
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maître de conférences ou personnel assimilé
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Christine Barralis
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maître de conférences ou personnel assimilé
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Julie El Mokrani-Tomassone
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiant
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: Marie-Jo Bellosta
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2016 à 18 h à l'issue du délibéré
La secrétaire de séance
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De:
XXX
le
15 octobre 2013
par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse-1 Capitole, prononçant une exclusion de l'université
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
duree="six mois"
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016
De: XXX est exclue de l'université de Reims-Champagne-Ardenne
Objet:
un usager
au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents
Décide
Article 1 : La décision de première instance est annulée pour vice de procédure
Groupe:
Titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges
duree="six mois"
MENS1600663S(source BOESR)
désignation
10 Mai 201610/05/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.